- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril.
le 5 avril 2024
Droit pénal international
Adaptation au droit de l’Union européenne
-
Le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens. Comme le nom du texte le révèle, son champ d’application est très varié.
Pour ce qui concerne le droit pénal, le projet de loi contient diverses dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, avec notamment la création d’un point de contact unique désigné par arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du Budget. Des divergences entre les deux chambres persistent, notamment sur la possibilité, rétablie par le Sénat, d’une audition immédiate des gardés à vue, sans la présence de leur avocat.
La commission mixte paritaire se réunira le 4 avril, et les discussions sur les conclusions du rapport se tiendront le 9 avril au Sénat et le 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale.
Droit pénal spécial
Accord en CMP pour le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
- La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord le 26 mars sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. C’est dans ce texte que sont notamment prévues la peine complémentaire de bannissement numérique ainsi que la création du délit d’outrage en ligne.
Rejet du texte du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes par le Sénat
- Le Sénat a rejeté lors de la nouvelle lecture du 2 avril le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Le texte a été transmis le 3 avril à l’Assemblée nationale pour lecture définitive. Ce projet a notamment pour objectif d’ajouter dans le code pénal une circonstance aggravante relative à « l’état de sujétion psychologique ou physique résultat de l’exercice de pressions graves ou réitérées ».
Justice
Loi « immigration » : publication d’une circulaire
- Une circulaire du 28 mars présente les principales dispositions pénales de la récente loi « immigration ». S’agissant de l’enquête, le texte précise les modalités du droit de visite sommaire des véhicules particuliers en zone transfrontalière et des navires ou autres engins flottants. La circulaire vise en outre à clarifier l’incidence et la mise en œuvre des nouvelles dispositions afférentes aux infractions au CESEDA et à la peine d’interdiction du territoire français. Sont également évoquées les questions liées à l’exécution des peines et à l’application de la loi en Outre-mer. (Circ. JUSD2409293Cde présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler...
Sur le même thème
-
La France face à l’inquiétante montée du narcotrafic
-
Borgo : quand la salle de cinéma précède la salle d’audience
-
Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
-
Comment les juridictions franciliennes se préparent aux Jeux olympiques de Paris
-
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante
-
Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
Sur la boutique Dalloz
Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
11/2023 -
25e édition
Auteur(s) : Jean-Christophe Crocq